Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
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Article 2
Si les autorités compétentes, conformément aux lois et règlements applicables, sur la base d'un acte juridique valable ou de toute autre demande légalement fondée, sollicitent l'assistance du présent Site dans le cadre d'une enquête visant un utilisateur déterminé, ou demandent légalement la restriction, le gel, la clôture d'un compte concerné ou toute autre mesure, le présent Site fournira l'assistance nécessaire dans les limites autorisées ou imposées par le droit applicable.
En ce qui concerne les restrictions de comptes, les interruptions de services ou les autres conséquences résultant de l'exécution légale des obligations susmentionnées, le présent Site assumera les responsabilités qui lui incombent dans les limites prévues par le droit applicable et respectera les obligations légales de protection des données personnelles et de confidentialité.
Article 3
Les utilisateurs sont tenus d'assumer les responsabilités juridiques correspondant à leurs propres actes dans le cadre de l'utilisation des services du présent Site et ne doivent pas utiliser celui-ci pour mener des activités contraires aux lois et règlements applicables ou aux règles de la Plateforme.
Si les actes illicites ou les violations des règles commis par un utilisateur entraînent une quelconque responsabilité juridique, celle-ci incombera aux parties responsables conformément à la loi. Le présent Site respectera les obligations qui lui incombent légalement en sa qualité de prestataire de services et assumera les responsabilités correspondantes dans les limites prévues par le droit applicable.
Article 4
Lorsqu'ils accèdent au présent Site ou utilisent celui-ci et les services associés, les utilisateurs doivent respecter les lois et règlements applicables, le « Contrat d'utilisation » du présent Site ainsi que les autres règles applicables de la Plateforme.
Les présentes « Mentions légales » ont pour objet d'expliquer les principes appliqués par le présent Site en matière de traitement des activités illicites et les responsabilités juridiques correspondantes. Elles ne portent pas atteinte aux droits reconnus aux utilisateurs par la loi et n'excluent aucune responsabilité dont l'exonération est interdite par la loi.
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