Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
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La négociation d'actifs numériques comporte des risques élevés, car ces actifs sont négociés 24 heures sur 24, leurs prix ne sont soumis à aucune limite de hausse ou de baisse, et les activités des teneurs de marché ainsi que les politiques gouvernementales à travers le monde peuvent entraîner d'importantes fluctuations de prix.
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Dispositions générales
1. Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions » ou le « Contrat ») comprennent le présent document, les dispositions relatives à la confidentialité, la politique de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML), ainsi que toutes les règles, déclarations, explications et autres dispositions déjà publiées ou susceptibles d'être publiées ultérieurement sur le Site Web.
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En cas de doute ou si vous l'estimez nécessaire pour toute autre raison, veuillez consulter un avocat spécialisé.
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Si vous n'êtes pas Membre du Site Web, vous pourrez uniquement y accéder pour consulter son contenu et bénéficier des autres Services autorisés par ses règles et dispositions.
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1) Vous acceptez d'être lié par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions.
2) Vous confirmez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint tout autre âge légal requis par la législation applicable pour conclure un contrat.
Votre inscription sur le Site Web, vos achats ou ventes effectués par son intermédiaire, la publication d'informations sur le Site Web et toute autre activité liée à l'utilisation des Services doivent être conformes aux lois et réglementations du pays ou de la région exerçant sa juridiction sur vous.
Vous confirmez disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions et négocier des actifs numériques sur le Site Web.
3) Vous garantissez que tous les actifs numériques concernés par les transactions effectuées conformément aux présentes Conditions ont été légalement acquis et vous appartiennent légitimement.
4) Vous acceptez d'assumer l'entière responsabilité de vos activités de négociation et de vos autres activités, ainsi que de tous les bénéfices et pertes qui peuvent en résulter.
5) Vous confirmez que les informations fournies lors de votre inscription sont véridiques et exactes.
6) Vous acceptez de respecter l'ensemble des lois applicables, y compris les obligations de déclaration des bénéfices issus des transactions à des fins fiscales.
7) Les présentes Conditions régissent exclusivement les droits et obligations existant entre vous et nous. Elles ne concernent pas les litiges juridiques relatifs aux transactions sur actifs numériques susceptibles de survenir entre les utilisateurs du Site Web ou entre vous et d'autres sites web.
Modification des présentes Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
Toute modification sera portée à votre connaissance au moyen d'une annonce publiée sur le Site Web, sans qu'une notification individuelle supplémentaire concernant vos droits soit nécessaire.
La date de modification sera indiquée sur la première page de la version modifiée des Conditions.
Les Conditions modifiées entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le Site Web.
Vous devez consulter régulièrement le Site Web et prendre connaissance, le cas échéant, de la date et du contenu des modifications apportées aux présentes Conditions.
Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services fournis par le Site Web.
Si vous continuez à utiliser les Services après la modification, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.
Inscription
Conditions d'éligibilité à l'inscription
Vous confirmez et garantissez qu'au moment où vous achevez la procédure d'inscription ou utilisez les Services fournis par le Site Web par tout autre moyen autorisé, vous êtes une personne physique, une personne morale ou une autre organisation disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure les présentes Conditions et utiliser les Services du Site Web.
En cliquant sur le bouton indiquant votre consentement à l'inscription, vous ou votre représentant dûment autorisé êtes réputé accepter le contenu des présentes Conditions.
Votre représentant autorisé procédera à votre inscription et utilisera les Services fournis par le Site Web en votre nom.
Si vous ne disposez pas de la capacité juridique susmentionnée en tant que personne physique, personne morale ou autre organisation, vous et votre représentant autorisé devrez assumer toutes les conséquences qui en découlent.
La Société se réserve le droit de supprimer ou de geler définitivement votre compte et d'engager votre responsabilité ainsi que celle de votre représentant autorisé.
En outre, en accédant aux Services et en les utilisant, vous déclarez et garantissez ne figurer sur aucune liste du Groupe d'action financière (GAFI/FATF), sur la liste des « pays spécialement désignés » établie par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis, ni sur aucune autre liste de sanctions commerciales ou économiques, telle que les listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Nous nous réservons le droit de choisir les marchés et les juridictions dans lesquels nous exerçons nos activités et pouvons, à notre entière discrétion, restreindre ou refuser la fourniture de Services dans certains pays.
Objet de l'inscription
Vous confirmez et garantissez que vous ne vous inscrirez pas sur le Site Web dans le but d'enfreindre toute loi ou réglementation applicable, ni de perturber le bon ordre des transactions sur actifs numériques effectuées sur le Site Web.
Procédure d'inscription
1. Vous acceptez de fournir une adresse e-mail valide, un numéro de téléphone mobile et toute autre information demandée sur la page d'inscription des utilisateurs du Site Web.
Vous pouvez vous connecter au Site Web à l'aide de votre adresse e-mail, de votre numéro de téléphone mobile ou de tout autre moyen autorisé par le Site Web.
Lorsque cela est nécessaire, conformément aux lois et réglementations applicables dans les juridictions concernées, vous devez fournir votre véritable nom, une pièce d'identité ainsi que toute autre information exigée par la législation applicable, les dispositions relatives à la confidentialité et les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Vous devez également mettre régulièrement à jour vos données d'inscription afin qu'elles demeurent actualisées, complètes, détaillées et exactes, et qu'elles satisfassent aux exigences applicables.
Toutes les données initialement saisies seront considérées comme des informations d'inscription.
Vous serez responsable de la véracité, de l'exhaustivité et de l'exactitude de ces informations et assumerez toutes les pertes directes ou indirectes ainsi que les conséquences défavorables pouvant en résulter.
2. Si les lois, règlements, règles, ordonnances ou autres dispositions normatives applicables dans le pays ou la région où vous vous trouvez exigent que les numéros de téléphone mobile soient enregistrés sous l'identité réelle de leur titulaire, vous devez confirmer que le numéro utilisé pour votre inscription a fait l'objet de la procédure de vérification d'identité correspondante.
Si vous ne pouvez pas fournir un numéro de téléphone mobile satisfaisant à ces exigences, vous assumerez toutes les pertes directes ou indirectes et les conséquences défavorables qui pourraient en résulter pour vous.
3. Après avoir fourni les informations d'inscription requises de manière légale, complète et valide, et après avoir satisfait aux vérifications correspondantes, vous aurez le droit d'obtenir un compte et un mot de passe pour accéder au Site Web.
Dès réception de ce compte et de ce mot de passe, votre inscription sera considérée comme réussie et vous pourrez vous connecter au Site Web en qualité de Membre.
4. Vous acceptez de recevoir les e-mails et/ou SMS envoyés par le Site Web concernant son administration et son fonctionnement.
5. Vous reconnaissez et comprenez que, si vous souhaitez devenir un Commerçant vérifié après avoir terminé votre inscription en tant qu'utilisateur ordinaire, vous devrez fournir des documents et informations supplémentaires dans le cadre de votre inscription en tant que commerçant.
Les documents et informations supplémentaires que nous pourrons vous demander comprennent notamment, sans s'y limiter :
- Votre numéro de téléphone ;
- Votre compte Telegram ;
- Des justificatifs de revenus ;
- Des justificatifs de votre expérience antérieure en matière de négociation sur le Site Web ou sur toute autre plateforme d'échange P2P ;
- Votre stratégie de gestion des risques ;
- Tout autre document ou information que nous jugeons nécessaire ou qui pourrait être exigé par la législation applicable.
En outre, pour vous inscrire en tant que Commerçant vérifié, une certaine quantité d'actifs numériques sera bloquée sur votre compte P2P à titre de dépôt de garantie afin d'assurer la sécurité de vos transactions.
Vous ne pourrez ni transférer ni retirer ces actifs pendant la période de négociation.
Vous reconnaissez et acceptez que, s'il est établi qu'en votre qualité de Commerçant vérifié vous êtes responsable de dommages, de pertes ou d'autres obligations de paiement survenus au cours des transactions et que vous refusez d'effectuer les paiements correspondants, nous pourrons utiliser votre dépôt de garantie pour indemniser les dommages et pertes subis par des tiers et régler toute autre somme dont vous seriez redevable en vertu de la législation applicable.
Une fois votre inscription en tant que Commerçant vérifié terminée, nous vous attribuerons un badge de vérification permettant de vous distinguer des commerçants non vérifiés.
Vous pouvez demander la révocation de votre statut de Commerçant vérifié en soumettant une demande d'annulation au Site Web.
Le Site Web traitera votre demande dans un délai de 3 jours ouvrables.
En l'absence de litiges non résolus avec des tiers ou d'antécédents négatifs, votre dépôt de garantie sera débloqué.
Services
Le Site Web fournit exclusivement une plateforme de négociation en ligne permettant aux utilisateurs d'effectuer des activités liées aux actifs numériques, notamment, sans s'y limiter, des opérations d'achat et de vente d'actifs numériques.
SuperEx propose aux utilisateurs des services de négociation d'actifs numériques, d'appariement des ordres ainsi que d'autres services connexes.
Sauf disposition contraire prévue par les règles spécifiques à certains produits, la Plateforme n'intervient pas directement en qualité d'acheteur ou de vendeur dans les transactions effectuées entre utilisateurs.
Les ordres soumis par les utilisateurs sont traités conformément aux règles de négociation de la Plateforme. Les frais de transaction correspondants sont prélevés selon les taux et les modalités de facturation publiés par la Plateforme.
Le Site Web ne fournit aucun service de dépôt ou de retrait de monnaies fiduciaires, quel que soit le pays concerné.
Contenu des Services
1. Vous avez le droit de consulter, par l'intermédiaire du Site Web, les cours en temps réel et les informations de négociation des produits liés aux actifs numériques, de soumettre des instructions de négociation et d'effectuer des transactions sur des actifs numériques.
2. Vous avez le droit de consulter les informations enregistrées dans votre compte de Membre du Site Web et d'utiliser les fonctionnalités mises à votre disposition par celui-ci.
3. Vous avez le droit de participer aux différentes activités organisées par le Site Web, conformément aux règles de participation publiées.
4. Vous avez le droit de bénéficier de tous les autres Services que le Site Web s'est engagé à fournir.
Règles d'utilisation des Services
Vous vous engagez à respecter les règles suivantes relatives à l'utilisation des Services du Site Web :
1. Vous devez respecter les lois, règlements, règles et politiques applicables et garantir que tous les actifs numériques détenus sur votre compte proviennent de sources légales.
Vous ne devez commettre aucun acte illégal ni adopter tout autre comportement portant atteinte aux droits et intérêts du Site Web ou de tiers.
Ces comportements comprennent notamment, sans s'y limiter, l'envoi ou la réception d'informations illégales ou portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, la diffusion ou la réception d'informations relatives à des systèmes de vente pyramidale ou d'autres informations ou propos préjudiciables, ainsi que l'utilisation non autorisée ou la falsification des informations d'en-tête des courriers électroniques du Site Web.
2. Vous devez respecter les lois et réglementations applicables, utiliser correctement et protéger votre compte du Site Web, votre mot de passe de connexion, votre mot de passe de fonds, le numéro de téléphone mobile associé à votre compte lors de l'inscription ainsi que les codes de vérification reçus par SMS.
Vous assumez l'entière responsabilité de toutes les opérations effectuées au moyen de votre compte, de votre mot de passe de connexion, de votre mot de passe de fonds et des codes de vérification envoyés sur votre téléphone mobile, ainsi que de toutes les conséquences qui en découlent.
Si vous constatez que votre compte, votre mot de passe de connexion, votre mot de passe de fonds ou vos codes de vérification sont utilisés par un tiers non autorisé, ou si vous détectez tout autre problème relatif à la sécurité de votre compte, vous devez immédiatement en informer le Site Web par les moyens appropriés et demander la suspension des Services associés à ce compte.
Le Site Web est en droit de prendre les mesures demandées dans un délai raisonnable.
Toutefois, le Site Web décline toute responsabilité quant aux conséquences survenues avant la mise en œuvre de ces mesures, y compris, sans s'y limiter, les pertes que vous pourriez subir.
Vous ne pouvez céder votre compte à un tiers, notamment par donation, prêt, location, transfert ou tout autre moyen, sans le consentement du Site Web.
3. Vous acceptez d'assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sur le Site Web au moyen de votre compte et de votre mot de passe.
Ces activités comprennent notamment, sans s'y limiter, la divulgation et la publication d'informations, l'acceptation ou la soumission en ligne de diverses règles et conventions, le renouvellement de contrats en ligne ainsi que l'achat de Services.
4. Lorsque vous négociez des actifs numériques sur le Site Web, vous ne devez pas entraver intentionnellement le déroulement normal des transactions ni perturber l'ordre des négociations.
Vous ne devez pas non plus utiliser des moyens techniques ou tout autre procédé pour perturber le fonctionnement normal du Site Web ou empêcher d'autres utilisateurs de bénéficier des Services.
Vous ne devez pas davantage inventer de faux faits dans le but de porter intentionnellement atteinte à la réputation commerciale ou à la crédibilité du Site Web.
5. Si un litige survient entre vous et un autre utilisateur à la suite d'une transaction en ligne, vous ne pouvez exiger du Site Web qu'il fournisse des informations relatives à ce litige par d'autres moyens que les procédures légales engagées auprès des autorités judiciaires ou gouvernementales.
6. Tous les impôts, taxes et frais liés au matériel informatique, aux logiciels et aux Services engagés dans le cadre de votre utilisation des Services du Site Web sont exclusivement à votre charge.
7. Vous devez respecter les présentes Conditions ainsi que les autres conditions de service et règles de fonctionnement publiées périodiquement par le Site Web.
Vous avez le droit de cesser d'utiliser les Services fournis par le Site Web à tout moment.
Règles applicables aux produits
Règles de négociation des produits
Lorsque vous vous connectez au Site Web et effectuez des transactions avec d'autres utilisateurs, vous vous engagez à respecter de bonne foi les règles de négociation suivantes :
1. Consultation des informations de négociation
Lorsque vous consultez les informations de négociation sur le Site Web, vous devez examiner attentivement l'ensemble des détails de la transaction, notamment, sans s'y limiter, le prix, les conditions de vente, les frais et le sens de l'opération, à l'achat ou à la vente.
Vous ne devez cliquer sur le bouton de négociation qu'après avoir accepté l'intégralité des informations relatives à la transaction concernée.
2. Paiement des frais de transaction
Après avoir consulté et confirmé les informations de négociation, vous pouvez procéder au paiement des frais de transaction correspondants.
Une fois ces frais acquittés, vous êtes réputé avoir autorisé le Site Web à fournir les services d'intermédiation liés à la transaction concernée.
Lorsqu'une offre de transaction correspond au prix que vous avez indiqué, le Site Web procède automatiquement à l'appariement de l'ordre, sans qu'aucune notification supplémentaire ne soit nécessaire.
3. Consultation des détails des transactions
Vous pouvez consulter les enregistrements des transactions concernées et vérifier l'historique détaillé de vos opérations au moyen du relevé des transactions disponible dans le centre de gestion.
4. Annulation et modification des frais de transaction
Avant qu'une transaction ne soit finalisée, vous avez le droit d'annuler ou de modifier les frais de transaction correspondants.
Droits et obligations du Site Web
1. Si vous ne remplissez pas les conditions d'inscription prévues par les présentes Conditions, le Site Web est en droit de refuser votre demande d'inscription.
Si vous êtes déjà inscrit, le Site Web est en droit de supprimer votre compte de Membre et se réserve le droit d'engager votre responsabilité ou celle de votre représentant autorisé.
Le Site Web se réserve également le droit de décider d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription dans d'autres circonstances.
2. Si le Site Web constate que la personne utilisant un compte n'est pas son titulaire initialement enregistré, il est en droit de suspendre ou de résilier l'accès à ce compte.
3. Si, à la suite de contrôles techniques, de vérifications manuelles par échantillonnage ou par tout autre moyen, le Site Web a des raisons légitimes de soupçonner que les informations que vous avez fournies sont erronées, fausses, invalides ou incomplètes, il est en droit de vous demander de les corriger ou de les mettre à jour, ou de suspendre ou de résilier la fourniture des Services.
4. Si le Site Web constate des erreurs manifestes dans les informations publiées, il est en droit de les corriger.
5. Le Site Web se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier les Services qu'il fournit à tout moment.
Il est également en droit de modifier ou de suspendre les Services sans vous en informer préalablement.
Si le Site Web décide de mettre fin à un ou plusieurs Services, cette résiliation prendra effet à compter de la date de publication de l'annonce correspondante sur le Site Web.
6. Le Site Web doit prendre les mesures techniques et administratives nécessaires pour garantir son fonctionnement normal, fournir un environnement de négociation et des Services nécessaires et fiables, et maintenir le bon ordre des transactions sur actifs numériques.
7. Si vous ne vous connectez pas au Site Web à l'aide de votre compte de Membre et de votre mot de passe pendant une période d'un an, le Site Web est en droit de supprimer votre compte.
Après la suppression du compte, le Site Web est en droit de mettre le nom d'utilisateur correspondant à la disposition d'autres personnes souhaitant s'inscrire.
8. Le Site Web doit renforcer la sécurité des actifs numériques des utilisateurs en augmentant ses investissements technologiques et en adoptant des mesures de prévention et de protection. Il est tenu d'informer préalablement les utilisateurs des risques de sécurité prévisibles susceptibles d'affecter leurs comptes.
SuperEx adopte des mesures techniques et administratives raisonnables et appropriées afin de préserver la sécurité des systèmes de la Plateforme et des actifs des utilisateurs.
Lorsqu'un risque important susceptible de compromettre la sécurité des comptes ou des actifs des utilisateurs est détecté, la Plateforme en informe les utilisateurs concernés par les canaux appropriés, dans la mesure où cela est raisonnablement possible et conformément aux exigences légales et de sécurité.
Les responsabilités correspondantes sont déterminées conformément aux présentes Conditions et à la législation applicable.
9. Le Site Web est en droit de supprimer à tout moment tout contenu ou toute information non conforme aux lois et réglementations applicables ou aux règles du Site Web.
Le Site Web n'est pas tenu d'en informer préalablement les utilisateurs lorsqu'il exerce ce droit.
10. Conformément aux lois, règlements administratifs, règles, ordonnances et autres dispositions normatives applicables dans le pays ou la région où vous vous trouvez, le Site Web est en droit de vous demander des informations ou documents supplémentaires et de prendre des mesures raisonnables afin de satisfaire aux normes et exigences locales.
Vous êtes tenu de coopérer de manière appropriée à ces mesures.
Le Site Web est en droit de suspendre ou de résilier définitivement votre accès au Site Web ainsi qu'à tout ou partie des Services qu'il fournit.
Indemnisation des dommages et préjudices
1. En aucun cas notre responsabilité envers vous au titre des dommages directs ne pourra dépasser le montant total des frais de transaction générés par vos activités de négociation sur le Site Web au cours des trois mois précédents.
2. Si vous enfreignez les présentes Conditions ou toute loi ou tout règlement administratif applicable, vous devrez nous verser une indemnité minimale de 2 000 000 USD (deux millions de dollars américains) et prendre en charge l'ensemble des frais liés à cette violation, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat.
Si cette indemnité ne suffit pas à couvrir l'intégralité des dommages effectivement subis, vous devrez verser une indemnisation complémentaire correspondant à la différence.
Droit de demander des mesures d'injonction
Vous et nous reconnaissons qu'en cas de violation ou de menace de violation des présentes Conditions, les recours prévus par la Common Law pourraient être insuffisants pour réparer intégralement les dommages que nous avons subis.
Par conséquent, en cas de violation ou de menace de violation des présentes Conditions, la Partie non défaillante est en droit de demander des mesures d'injonction (Injunctive Relief) ainsi que tout autre recours autorisé par la Common Law ou les principes d'équité (Equity).
Limitation et exclusion de responsabilité
1. Vous comprenez et acceptez qu'en aucun cas nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou dommages suivants :
1) Perte de revenus.
2) Perte de bénéfices issus des transactions ou pertes contractuelles.
3) Interruption des activités commerciales.
4) Perte de sommes d'argent attendues.
5) Perte d'informations.
6) Perte d'opportunités, atteinte à la réputation commerciale ou à l'image.
7) Altération ou perte de données.
8) Coûts d'acquisition de produits ou de services de remplacement.
9) Pertes ou dommages indirects, spéciaux ou accessoires résultant d'un acte délictuel, y compris d'une négligence, d'une violation contractuelle ou de toute autre cause, que nous ayons pu raisonnablement prévoir ces pertes ou dommages ou que nous ayons été préalablement informés de leur éventualité.
10) Chacun des points 1) à 9) ci-dessus est indépendant des autres.
2. Vous comprenez et acceptez que nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant des circonstances suivantes :
1) Lorsque nous avons des motifs légitimes de considérer qu'une transaction particulière effectuée par vous pourrait être liée à une violation grave de la loi, des présentes Conditions ou à toute autre infraction.
2) Lorsque nous avons des raisons légitimes de soupçonner que votre comportement sur le Site Web est illégal ou contraire à l'éthique.
3) Les frais et pertes résultant de l'achat ou de l'acquisition de données, d'informations, de transactions ou d'autres éléments par l'intermédiaire des Services fournis par le Site Web.
4) Lorsque vous avez mal compris les Services fournis par le Site Web.
5) Toute autre perte liée aux Services fournis par le Site Web qui ne nous est pas imputable.
3. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'impossibilité de fournir les Services ou de retard dans leur fourniture résultant des circonstances suivantes :
Maintenance des équipements de réseaux d'information ; défaillances de connexion au réseau ; pannes de systèmes informatiques, de communication ou de tout autre système ; coupures d'électricité ; conditions météorologiques ; accidents ; grèves ; conflits du travail ; soulèvements ; émeutes ; insuffisance des capacités de production ou pénurie de matériaux de production ; incendies ; inondations ; tempêtes ; explosions ; guerres ; manquement d'une banque ou d'un autre partenaire à ses obligations ; effondrement du marché des actifs numériques ; actes d'autorités gouvernementales, judiciaires ou administratives ; toute autre circonstance indépendante de notre volonté ; ou toute cause imputable à un tiers.
Nous déclinons également toute responsabilité pour les pertes que vous pourriez subir en raison de ces circonstances.
4. Nous ne pouvons garantir que l'ensemble des informations, programmes, documents et autres contenus figurant sur le Site Web sont parfaitement sécurisés et exempts de toute interférence ou détérioration causée par des virus, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants.
Par conséquent, l'accès au Site Web, l'utilisation des Services qu'il fournit ainsi que le téléchargement et l'utilisation de programmes, d'informations ou de données disponibles sur le Site Web relèvent de votre propre décision et s'effectuent à vos risques et périls.
Vous assumez l'ensemble des risques et pertes susceptibles de résulter de ces activités.
5. Nous ne fournissons aucune garantie ni aucun engagement concernant les informations, produits, activités commerciales ou autres contenus proposés par des sites web tiers accessibles au moyen de liens figurant sur le Site Web et ne nous appartenant pas.
La décision d'utiliser les Services, informations et produits proposés par ces sites web tiers relève exclusivement de votre appréciation. Vous assumez toutes les responsabilités découlant de cette utilisation.
6. Nous ne fournissons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant votre utilisation des Services proposés par le Site Web.
Ces garanties comprennent notamment, sans s'y limiter, l'adéquation des Services, l'absence d'erreurs ou d'omissions, la cohérence, l'exactitude, la fiabilité et l'adéquation à un usage particulier.
Nous ne fournissons par ailleurs aucun engagement ni aucune garantie concernant la validité, l'exactitude, la pertinence, la fiabilité, la qualité, la stabilité, l'exhaustivité ou la disponibilité en temps utile des technologies et informations relatives aux Services proposés par le Site Web.
La décision d'accéder au Site Web ou d'utiliser les Services qu'il propose relève exclusivement de votre appréciation.
Vous assumez donc tous les risques et pertes potentielles découlant de cette décision.
Nous ne fournissons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le marché, la valeur ou le prix des actifs numériques.
Vous comprenez et reconnaissez que le marché des actifs numériques est instable et que les prix et la valeur de ces actifs peuvent fluctuer ou chuter brutalement à tout moment.
Les transactions sur actifs numériques sont effectuées de votre plein gré et selon votre propre appréciation. Vous assumez l'ensemble des risques et pertes pouvant en résulter.
7. Les garanties et déclarations prévues par les présentes Conditions constituent les seules garanties et déclarations que nous fournissons concernant les présentes Conditions et les Services proposés par le Site Web.
Elles prévalent sur toute autre garantie ou déclaration, écrite ou orale, expresse ou implicite, quelle qu'en soit la forme, et s'y substituent.
Ces garanties et déclarations constituent uniquement des engagements de notre part et ne garantissent pas que des tiers respecteront les garanties et déclarations figurant dans les présentes Conditions.
8. Nous ne renonçons à aucun droit qui n'est pas expressément mentionné dans les présentes Conditions.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, SuperEx ne saurait être tenu responsable au-delà des limites prévues par la loi des pertes résultant de circonstances que la Plateforme ne peut raisonnablement maîtriser, notamment les fluctuations du marché, les opérations effectuées par les utilisateurs eux-mêmes, les défaillances de services tiers ou les événements de force majeure.
La présente disposition n'exclut ni ne limite aucune responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.
9. En créant un compte sur le Site Web, vous êtes réputé avoir autorisé toutes les mesures que nous prenons conformément aux présentes Conditions et accepter d'assumer tous les risques découlant de ces mesures.
Résiliation du Contrat
1. Le Site Web est en droit de supprimer votre compte à tout moment. Le présent Contrat prendra fin à compter de la date de suppression de votre compte.
2. Le Site Web est en droit de mettre fin à tout moment à l'ensemble des Services qu'il vous fournit. Le présent Contrat prendra fin à compter de la date à laquelle le Site Web cessera de vous fournir l'ensemble des Services.
3. À la résiliation du présent Contrat, la Plateforme cessera de fournir les Services concernés. Toutefois, cette résiliation n'affectera pas les droits et obligations déjà nés entre les Parties avant la date de résiliation.
Les transactions en cours, les actifs en attente de règlement ainsi que toute autre question restant à traiter seront gérés conformément aux règles applicables de la Plateforme et à la législation en vigueur.
La Plateforme conservera les historiques de transactions et les informations relatives aux comptes dont la conservation est exigée par la loi. Elle traitera les demandes de consultation et d'accès aux informations présentées par les utilisateurs conformément à la législation applicable et à la Politique de confidentialité.
4. La résiliation du présent Contrat ne portera pas atteinte au droit de la Partie ayant respecté ses obligations contractuelles d'engager la responsabilité de la Partie défaillante pour tout autre manquement.
Droits de propriété intellectuelle
1. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations et œuvres intellectuelles figurant sur le Site Web appartient au Site Web.
Ces éléments comprennent notamment, sans s'y limiter, les signes distinctifs du Site Web, les bases de données, la conception du Site Web, les textes et éléments graphiques, les logiciels, les photographies, les vidéos, la musique, les sons, toute combinaison de ces éléments, les compilations de logiciels, les codes sources associés ainsi que les programmes informatiques, y compris les petites applications et les scripts.
Vous ne pouvez reproduire, modifier, transmettre ou utiliser ces éléments ou contenus à des fins commerciales.
2. Tous les droits relatifs au nom du Site Web appartiennent à la Société.
Ces droits comprennent notamment, sans s'y limiter, le fonds de commerce, les marques commerciales et les logos.
3. En acceptant le présent Contrat, vous êtes réputé céder volontairement au Site Web, à titre exclusif et gratuit, l'ensemble des droits d'auteur cessibles que vous détenez sur les informations que vous publiez sur le Site Web, quelle qu'en soit la forme.
Ces droits comprennent notamment, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de distribution, de location, d'exposition, de représentation et d'exécution publiques, de projection, de radiodiffusion, de communication par les réseaux d'information, de réalisation audiovisuelle, d'adaptation, de traduction, de compilation ainsi que tous les autres droits cessibles appartenant au titulaire des droits d'auteur.
Le Site Web est en droit d'engager des poursuites judiciaires contre toute atteinte à ces droits d'auteur et de réclamer la réparation intégrale des dommages et préjudices subis.
Le présent Contrat s'applique à l'ensemble des contenus protégés par le droit d'auteur que vous publiez sur le Site Web, que ces contenus aient été créés avant ou après la conclusion du présent Contrat.
4. Lorsque vous utilisez les Services fournis par le Site Web, vous ne devez pas utiliser illégalement les droits de propriété intellectuelle du Site Web ou de tiers, ni en disposer de manière illicite.
Vous ne pouvez publier sur d'autres sites web ou supports les informations que vous avez publiées sur le Site Web, ni autoriser d'autres sites web ou supports à les utiliser.
Les utilisateurs conservent les droits de propriété intellectuelle qui leur appartiennent légalement sur leurs contenus originaux.
En publiant des contenus sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à SuperEx une licence non exclusive, valable dans le monde entier et libre de redevances, lui permettant d'utiliser, de reproduire, d'afficher et de distribuer ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la maintenance, à la présentation et à la promotion des Services concernés.
L'utilisateur garantit qu'il détient les droits légitimes sur les contenus qu'il publie ou qu'il a obtenu les autorisations nécessaires.
5. Le fait d'accéder au Site Web ou d'utiliser les Services qu'il fournit ne saurait être interprété comme un transfert de droits de propriété intellectuelle de notre part à votre profit.
Calculs
Tous les calculs relatifs aux transactions sont vérifiés par nos soins, et l'ensemble des méthodes de calcul est publié sur le Site Web.
Toutefois, nous ne pouvons garantir que votre utilisation du Site Web se déroulera sans interruption ni erreur.
Contrôle des exportations
Vous comprenez et reconnaissez que, conformément aux lois applicables, vous ne pouvez exporter, réexporter, importer ou transférer les éléments publiés sur le Site Web, y compris les logiciels, lorsque de telles opérations sont interdites par la législation concernée.
Par conséquent, vous vous engagez à ne pas effectuer volontairement les opérations d'exportation ou de transfert susmentionnées, ni tout autre acte contraire aux lois et réglementations applicables, et à ne pas faciliter ces activités ni y participer.
Si vous constatez l'une des situations susmentionnées, vous devez nous en informer et coopérer à son traitement.
Cession des droits et obligations
Les droits et obligations prévus par le présent Contrat s'imposent également aux cessionnaires, héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de patrimoine qui leur succèdent.
Vous ne pouvez céder à un tiers aucun des droits ou obligations découlant du présent Contrat sans notre consentement.
Toutefois, nous pouvons céder à tout moment les droits et obligations découlant du présent Contrat à un tiers, sous réserve de vous en informer avec un préavis de 30 jours.
Divisibilité
Si une juridiction compétente juge qu'une disposition du présent Contrat est inapplicable, invalide ou illégale, cette décision n'affectera pas la validité des autres dispositions du Contrat.
Absence de relation de mandat
Sauf disposition contraire expressément prévue par le présent Contrat, aucune de ses dispositions ne peut être interprétée comme établissant, impliquant ou créant de quelque manière que ce soit une relation en vertu de laquelle nous agirions en qualité de mandataire, de fiduciaire ou de représentant de toute autre nature pour votre compte.
Renonciation aux droits
Si vous ou nous renonçons au droit d'engager la responsabilité de l'autre Partie en raison d'un manquement au présent Contrat ou de toute autre responsabilité prévue par celui-ci, cette renonciation ne saurait être interprétée ou considérée comme une renonciation au droit d'engager la responsabilité de cette même Partie pour d'autres manquements.
De même, le fait de ne pas exercer un droit ou un recours ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
Titres
Tous les titres figurant dans le présent Contrat sont fournis uniquement pour faciliter la lecture du document et ne visent pas à étendre ou à restreindre le contenu ou le champ d'application de ses dispositions.
Entrée en vigueur et interprétation du Contrat
1. Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous cliquez sur le bouton correspondant de la page d'inscription du Site Web, terminez la procédure d'inscription et obtenez votre compte et votre mot de passe du Site Web.
À compter de ce moment, le présent Contrat devient juridiquement contraignant tant pour vous que pour le Site Web.
2. Le Site Web se réserve le droit d'interprétation définitive du présent Contrat.
SuperEx s'efforce d'assurer la sécurité des actifs des utilisateurs et gère les actifs concernés conformément aux politiques de réserves d'actifs et de gestion des risques publiées par la Plateforme.
Sauf autorisation de l'utilisateur ou disposition contraire prévue par les contrats applicables, la Plateforme n'utilise pas les actifs des utilisateurs sans autorisation pour accorder des prêts, réaliser des investissements ou exercer d'autres activités destinées à générer des rendements.
Lorsqu'un utilisateur participe volontairement à des produits de gestion d'actifs, à des services de staking ou à d'autres produits générateurs de rendements, l'utilisation des actifs, les rendements et les risques associés sont régis par les contrats et les règles applicables à chaque produit.
Règles applicables aux agents partenaires
- Il est interdit d'inviter des utilisateurs déjà inscrits ou de se livrer à des activités frauduleuses lorsque SuperEx considère ces pratiques comme inappropriées. Si une infraction est constatée, le statut d'agent partenaire de SuperEx sera révoqué et le taux de rétrocession des commissions de parrainage sera ramené à 0 %.
- Il est interdit de proposer ou de promettre, à titre privé, des taux de rétrocession de commissions excessivement élevés lorsque SuperEx considère ces pratiques comme inappropriées. Si une infraction est constatée, le statut d'agent partenaire de SuperEx sera révoqué et le taux de rétrocession des commissions de parrainage sera ramené à 0 %.
- Afin d'éviter que les utilisateurs accèdent à des sites d'hameçonnage (phishing) et subissent des préjudices, tout comportement susceptible de créer une confusion entre le site officiel de SuperEx et des sites frauduleux est interdit. Si une infraction est constatée, le statut d'agent partenaire de SuperEx sera révoqué et le taux de rétrocession des commissions de parrainage sera ramené à 0 %.
- Il est interdit de se faire passer pour un représentant officiel de SuperEx ou d'utiliser des expressions susceptibles d'induire les utilisateurs en erreur. Cette interdiction comprend notamment, sans s'y limiter, l'achat de mots-clés tels que « SuperEx », « Connexion SuperEx », « SuperEx officiel » ou « SuperEx P2P » à des fins publicitaires sur les moteurs de recherche. Les contrevenants perdront leur droit de percevoir des récompenses ainsi que leur droit de participer aux activités promotionnelles.
Les agents partenaires ne doivent pas diffuser sciemment de fausses informations, publier des informations trompeuses, se faire passer pour des représentants officiels de SuperEx, mener des activités promotionnelles frauduleuses ou utiliser tout autre moyen illégal pour porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de la Plateforme et de ses utilisateurs.
Si un agent partenaire enfreint les règles applicables, SuperEx est en droit de prendre des mesures telles que l'émission d'un avertissement, la suspension du versement des commissions de parrainage, la révocation du statut d'agent partenaire ou l'engagement des responsabilités correspondantes, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction et conformément aux contrats applicables.
La présente disposition ne limite pas le droit de toute Partie de déposer une réclamation conformément à la loi, d'exprimer des opinions fondées sur des faits véridiques ou d'exercer les recours légaux appropriés.
Les comportements concernés comprennent notamment, sans s'y limiter, les suivants :
1. Publier de fausses informations et des commentaires négatifs concernant SuperEx sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter.
2. Organiser des utilisateurs afin qu'ils présentent des demandes d'indemnisation financière à l'encontre de SuperEx.